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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 16
Versions de la disposition
16. Lorsque le système prévoit la gestion des matières résiduelles sur un territoire visé au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 12, le producteur s’assure que les mesures prévues dans la présente section sont adaptées de manière à répondre aux besoins et aux particularités de ce territoire.
En vig.: 2022-07-07
16. Lorsque le système prévoit la gestion des matières résiduelles sur un territoire visé au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 12, le producteur s’assure que les mesures prévues dans la présente section sont adaptées de manière à répondre aux besoins et aux particularités de ce territoire.
